Conditions Générales de Vente
Préambule
Service édité par *Mobile Media Com*9 rue Anatole de la Forge
75017 Paris
Société par actions simplifiée
Capital : 8 000 euros
R.C.S : B 478 022 445 (Paris)
Numéro de TVA : FR44478022445
Les présentes CGV sont celles en vigueur au 24 juillet 2025.
Infinitebox est un service permettant aux Abonnés de visionner en streaming un bouquet de chaînes depuis leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
DEFINITIONS
Abonnement : désigne la souscription à un abonnement sans engagement, permettant d'accéder au Service. L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives jusqu'à sa résiliation par l'Abonné dans les conditions précisées dans les CGV.
Abonné(s) : désigne la (ou des) personne(s) abonnée(s) au Service.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Contenu(s) : désigne les chaînes proposées aux Abonnés. Les chaînes sont destinées à être visionnés en streaming sur leur Terminal.
Editeur : désigne MOBILE MEDIA COM éditeur du Service.
FAI : désigne un fournisseur d'accès Internet.
Internet+ Mobile : désigne la solution de micro paiement via les réseaux mobiles des opérateurs de téléphonie mobile. Cette solution permet à l'Abonné de souscrire au Service de MOBILE MEDIACOM et d'effectuer le règlement par prélèvement sur la facture de son opérateur de téléphonie mobile.
Internet+ Box : désigne la solution de micro paiement via les réseaux ADSL ou fibres optiques des opérateurs. Cette solution permet à l'Abonné de souscrire au Service de MOBILE MEDIACOM et d'effectuer le règlement par prélèvement sur sa facture de son fournisseur d'accès à internet (FAI).
Service : désigne l'offre Infinitebox proposée par l'Editeur aux Abonnés, accessible dans le cadre de la souscription à un abonnement.
Site : désigne le site édité par MOBILE MEDIA COM sur lequel les Contenus sont proposés. Le site inclut également des pages Internet de promotion ("Landing pages").
Support(s) de promotion : désigne des supports sur lesquels MOBILE MEDIACOM effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s'agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles ou d'applications.
Terminal : désigne des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : désigne tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s'agir notamment de tout ordinateur (PC ou Mac), TV connectées compatibles permettant d'accéder au Service, etc.
Terminal mobile : désigne tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s'agir, notamment, de tout téléphone, smartphone ou tablette compatible permettant d'accéder au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Abonnés.
Ces CGV sont applicables à tous les Abonnés. Pour les Abonnés ayant souscrits depuis les applications mobiles, tablettes et TV les articles suivants ne sont pas applicables : Articles 5 et 6.
Le Service proposé est un service accessible par la souscription à un abonnement, sans engagement et tacitement reconductible. La souscription dudit abonnement s'effectue à partir du Site http://www.infinitebox.fr.
Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes CGV par l'Abonné.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le service permet aux Abonnés de visionner en streaming un bouquet de chaînes depuis leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SERVICE
3.1 Conditions d'accès au service
Pour accéder au Service, tout Abonné doit :
- être titulaire d'un Abonnement Internet et/ou d'un Abonnement de téléphonie mobile ;
- souscrire au Service depuis le site http://www.infinitebox.fr.
Lors de la souscription au Service, l'Abonné se verra attribuer ses identifiants d'accès qui lui permettront de se connecter au Service et de s'identifier depuis n'importe quel terminal.
3.2 Conditions d'utilisation du Service
A l'issue de la validation de son inscription, l'Abonné peut utiliser immédiatement le Service.
L'utilisation du service n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Toute utilisation en dehors de ce cadre et, notamment en vue de l'animation de lieux publics est interdite.
L'Abonné devra s'assurer de disposer, sur son accès, d'un débit suffisant pour permettre l'utilisation du service.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Service est proposé par abonnement pour une durée initiale d'une (1) semaine ou d'un (1) mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découvertes du Service d'une durée variable soient proposées sur le Site.
Sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l’article 5, l'Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l'Abonnement souscrit sera pleinement applicable à l'Abonné.
Le service est accessible pour l'Abonné jusqu'à la résiliation de son Abonnement. Une fois son Abonnement résilié, l'Abonné n'aura plus accès au service.
Pendant la durée de son Abonnement, l'Abonné pourra utiliser le Service depuis n'importe quel terminal compatible. A l'expiration de son Abonnement, ses identifiants ne seront plus actifs et l'Abonné n'aura plus accès au Service.
ARTICLE 5 : RESILIATION - RETRACTATION
L'Abonné pourra à tout moment résilier son abonnement au Service en :
- se rendant dans la rubrique « Mon Compte », cliquer sur « Résilier l'Abonnement » et suivre le parcours de résiliation ;
- suivant les modalités de désabonnement mises en place par son FAI ou son opérateur télécom si l'abonné a souscrit via les solutions de paiement Internet+ Box ou Mobile. La procédure de désabonnement est décrite à l'adresse suivante : www.surmafacture.fr ;
- contactant le service client.
L'Abonné continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de sa période de facturation en cours.
L'Editeur se réserve le droit de de résilier de plein droit l'accès d'un Abonné au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- non-respect par l'Abonné des présentes CGV, et notamment :
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et/ou de ses concédants
- contournement des mesures techniques de protection mises en place
- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service
- non-paiement total ou partiel par l'Abonné du prix de son abonnement au Service
- agissements contraires aux intérêts commerciaux du Service ou de l'Editeur.
En vertu du Code de la Consommation, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa souscription au Service.
Afin d'exercer ce droit, l'Abonné devra simplement se désabonner du Service en suivant l'un des parcours décrits ci-dessus.
Puis l'Abonné pourra, s'il le demande, se faire rembourser la ou les transaction(s) qui lui ont été débitées par son opérateur ou par l'Editeur sur cette période de quatorze (14) jours. Afin d'obtenir ce remboursement, l'Abonné devra télécharger le formulaire de rétractation à cette adresse https://cdn.infiniweb.fr/documents/formulaire_retractation.pdf et le retourner complété à l'Editeur par courrier postal ou électronique, aux coordonnées figurant sur le dit formulaire.
S'il le souhaite, l'Abonné pourra également contacter l'Editeur par e-mail ou courrier postal afin d'exercer son droit de rétractation. L'Editeur lui demandera alors de lui transmettre les informations indispensables à l'exercice de ce droit.
Dans le cas d'un paiement Internet+ Box ou Mobile, l'Editeur s'engage - lorsque cela est techniquement possible - à communiquer dans les meilleurs délais à l'opérateur de l'Abonné sa demande de rétractation ainsi que sa demande de remboursement de son Abonnement par l'intermédiaire de la solution de paiement utilisée pour s'abonner au Service. Ce dernier sera effectué sous la forme d'un avoir sur les prochaines factures de l'Abonné correspondant aux prix des abonnements prélevés à la date de rétractation.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, l'Editeur recréditera le compte bancaire du client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le service est usuellement commercialisé aux tarifs suivants : 2,99 euros par semaine.
Cependant, des offres à des tarifs spécifiques peuvent être proposées (notamment 12 euros par mois).
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription au Service par l'Abonné, tel qu’il a été accepté par ce dernier pour toute la durée de son abonnement.
Le prix de l'abonnement est payable de manière récurrente selon la périodicité de l'abonnement souscrit par l'Abonné.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Différents moyens de paiement du prix de l'abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site (cartes bancaires, Internet+ Box, Internet+ Mobile, et/ou autres moyens de paiement).
En cas de paiement par Internet+ Box, l'Abonné sera facturé et prélevé de la somme sur sa facture Internet par son FAI de manière récurrente selon la périodicité de l'abonnement auquel il aura souscrit.
En cas de paiement par Internet+ Mobile, l'Abonné sera facturé et prélevé de la somme sur sa facture Internet par son opérateur de téléphonie mobile de manière récurrente selon la périodicité de l'abonnement auquel il aura souscrit.
En cas de paiement par carte bancaire, l'abonné sera prélevé de la somme sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire renseignée lors de la souscription au Service par l'Editeur du Service, Mobile Media Com, de manière récurrente selon la périodicité de l'abonnement auquel il aura souscrit
En cas de résiliation, le reste de la période d'Abonnement est du et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Essai gratuit
L'Abonnement au Service peut débuter par un essai gratuit qui est destiné à permettre aux nouveaux Abonnés de tester le service.
Tout changement du taux légal de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité de l'Abonné
Si elles lui sont demandées, l'Abonné s'engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l'intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d'Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l'Abonné exclusivement.
L'Abonné est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.
L'usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
Il est également interdit à l'Abonné de :
- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
- utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'un Contenu ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu'en soit la forme ;
7.2 Responsabilité de l'Editeur du service
L'Abonné reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de l'Editeur dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de l'Editeur ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Abonné, de l'utilisation par l'Abonné d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
- contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l'Abonné, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par l'Editeur
- mauvaise utilisation du Service par l'Abonné ;
- dommages que pourraient subir les équipements de l'Abonné, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier ;
L'Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Le Service pourra être suspendu par l'Editeur aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieures à 48 heures, sans que l'Abonné puisse exiger une quelconque compensation.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de l'Editeur devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement de l'Abonné).
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et tous les éléments le composant (tels que le nom, le logo, la charte graphique, la structure de l'application ou du site) sont la propriété exclusive de l'Editeur.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute représentation, totale ou partielle, du service et/ou des éléments le composant, sans l'autorisation expresse de l'Editeur, est par conséquent interdite et, conformément à l'article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est constitutive de contrefaçon.
L'Abonné s'engage à n'employer aucune action de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par l'Editeur en vue de télécharger et de conserver les contenus du Service sur l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.)
L'Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
L'autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l'Abonné, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Abonné n'est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d'un élément composant le Service.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L'Abonné est seul responsable des données qu'il communique.
L'Abonné est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l'Editeur dans le cadre du Service de notifier par courrier électronique à l'Abonné la réception d'e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d'optimiser l'utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l'Editeur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l'Abonné à l'Editeur ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
- soit par courrier postal à l'adresse suivante : MOBILE MEDIACOM - 9 rue Anatole de la Forge - 75017 PARIS ;
- soit par email à : sav@mmcinfo.fr.
L'Editeur ne sera pas tenu prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d'autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l'Abonné ;
- le nom du service concerné ;
- l'objet de la demande ;
- le numéro de téléphone et/ou l'adresse email de l'Abonné tel que renseigné au moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d'identifiant d'abonnement tel que figurant sur la facture du type "6-UXXXX", "7-UXXXX" ou "8-UXXXX" (Ou encore un identifiant numérique dans le cas de SFR Box) ainsi que le nom de la boutique concernée.
- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile et le nom de l'opérateur ;
- en cas de facturation par Internet+ Box ou Mobile, la copie de la dernière facture ainsi qu'une photocopie d'une pièce en cours de validité (pièce d'identité, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de séjour) afin de nous prouver qu'il est bien le titulaire de la ligne fixe ou mobile ;
- en cas de facturation par carte bancaire, les 4 premiers et les 4 derniers chiffres du numéro de la carte utilisée lors de la souscription.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre l'Abonné et l'Editeur ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (l'Abonné adressera une réclamation écrite auprès du Service Client).
A défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation l'Editeur adhère au service du Médiateur SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige et, en l'absence de résolution amiable, toute(s) contestation(s) relative(s) à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes CGV, devront être portées devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
Adresse mail : sav@mmcinfo.fr
Par téléphone : 01 88 32 14 14, aux jours ouvrables, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Par courrier : MOBILE MEDIACOM - Service Client - 9 rue Anatole de la Forge - 75017 PARIS.